Contrat de service (addendum)
Service Internet

Les termes et conditions d'utilisation ont été mises à jour le 28 janvier 2019.

0. DÉFINITION

  1. Le terme « Agri-Télécom » dans ce document s’applique à une entente d’échange de services et de biens entre le Client, le Prestataire de services et ses filliales.
  2. Le terme « Client » dans ce document s’applique à toute personne physique ayant ouvert un compte avec le Prestataire de services et ses filliales, et qui se procure un ou des Services pour des fins personnelles et résidentielles seulement, à votre/vos point(s) de services uniquement. Si les Services sont utilisés à des fins commerciales ou dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou pour des fins professionnelles (exemples: revendeur, grossiste ou autre entité), vous serez transféré à notre service Affaires sur préavis de trente (30) jours.
  3. Le terme « Convention de services » dans ce document s'applique à l’ensemble des modalités et conditions définies dans les présentes Termes et Conditions générales d’abonnement (Agri-Télécom), ainsi que dans le document Détails de vos services de télécommunications, disponible dans votre Espace Client.
  4. Le terme « Équipements » dans ce document s'applique aux équipements ou aux logiciels qui vous sont fournis, prêtés, loués ou vendus par votre Prestataire de services (exemples : les terminaux, les modems, les routeurs, le câblage et autres équipements de télécommunications). Tous équipements qui ne vous sont pas fournis, prêtés, loués ou vendus par votre Prestataire de services sont expressément exclus de cette définition et leurs utilisations sont exclusivement à vos risques.
  5. Le terme « Espace Client » dans ce document s'applique à la plateforme Web offerte par votre Prestataire de services qui vous permet d’accéder à votre compte en ligne, notamment aux Détails de vos services de télécommunications et aux communications de votre Prestataire de services, grâce à vos Identifiants. En tout temps, vous êtes responsable de votre Espace Client et des activités qui y sont faites par toute personne.
  6. Le terme « Frais » dans ce document s'applique, selon le cas, aux frais d’installation et là ’indemnité de résiliation payable lors de la résiliation de votre Convention de services et les indemnités compensatoires payables en cas de bris ou de perte d’Équipements.
  7. Le terme « Identifiants » dans ce document s'applique aux éléments d’identification qui vous sont attribués par votre Prestataire de services pour vous permettre d’accéder à votre Espace Client. Vous devez en tout temps maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion qui vous permettent d’accéder à votre Espace Client.
  8. Le terme « Point(s) d'accès » dans ce document s'applique à l'adresse ou les adresses ― résidentielle(s) ou commerciale(s) ― où sont situés les Équipements du réseau du Prestataire de service, telle qu’indiquée au document Détails de vos services de télécommunications (disponible dans votre Espace Client).
  9. Le terme « Point(s) de services » dans ce document s'applique à l'adresse ou les adresses ― résidentielle(s) ou commerciale(s) ― où sont situés les Équipements et où sont fournis les Services, telle qu’indiquée au document Détails de vos services de télécommunications (disponible dans votre Espace Client).
  10. Le terme « Prestataire de services » dans ce document s'applique à WiFi Social Canada et/ou à WiFi Social Technologies.
  11. Le terme « Prix des services » dans ce document s'applique au le prix ou la mensualité payable en contrepartie des Services offerts par votre Prestataire de services, conformément à votre Convention de services, ainsi que le prix de vente ou le montant de location payable pour des Équipements.
  12. Le terme « Prospect » dans ce document s’applique à toute personne, entreprise, revendeur, grossiste ou autre entité désirant ouvrir un compte avec le Prestataire de services et ses filliales.
  13. Le terme « Services » dans ce document s'applique aux services de base, aux forfaits, aux services à la carte et aux services facturés à l’utilisation qui vous sont fournis par votre Prestataire de services tels que décrits aux Détails de vos services de télécommunications, y compris les promotions applicables. Les Équipements que vous achetez ou louez du Prestataire de services font également partie de vos Services.Le Prestataire de services n'est pas responsable des services externes souscrits par le Client de celui-ci, tels que la téléphonie IP tierce ou les abonnements vidéo (exemples : YouTube, Netflix).
  14. Le terme « Transporteur » dans ce document s'applique à tout tiers propriétaire d’un réseau par le biais duquel vos Services vous sont fournis, le cas échéant.
  15. Le terme « WiFi Social Canada » et « WiFi Social Technologies » dans ce document s’applique à WiFi Social Réseau Mondial Inc.

Les Clients conviennent de tous ces termes lors de l’ouverture d’un compte avec WiFi Social Canada en utilisant notre formulaire de souscription ou notre service à la Clientèle; par courriel, en personne, ou par téléphone.


1. INTRODUCTION

  1. En contrepartie du paiement du Prix des Services et des Frais, votre Prestataire de services s’engage à fournir vos Services à votre/vos point(s) de services, selon les conditions et modalités prévues à la Convention de services, lesquelles peuvent être modifiées de temps à autre par votre Prestataire de services.
  2. En acceptant le présent contrat de services, vous vous voyez à accepter automatiquement tous contrats de services complémentaires (addenda) sur l'utilisation des divers services que le Prestataire de services vous offrent. Veuillez-vous référer à la section "Légale" sur notre site Internet afin de consulter ces derniers, via le socialwifi.ca/legal/.
  3. En acceptant toutes propositions ou factures soumises à vous par le Prestataire de services, vous par conséquent accepter automatiquement tous les termes légaux tels que détailés dans ce présent contrat de services et tous ces addenda.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE VOTRE CONVENTION DE SERVICES

  1. La Convention de services entre en vigueur à compter de l’activation de tout nouveau Service, ou au moment de l’installation de l’Équipement, selon le cas.
  2. La Convention de services est à durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’elle ait été résiliée conformément à ses conditions et modalités par vous ou par votre prestataire de service.

3. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE DE SERVICES

  1. Le Prestataire de services est exclusivement un vendeur de service de terminaison. Les services offerts sont de la meilleure qualité disponible. Le prestataire de service exécutera ses obligations en vertu de ce présent contrat avec diligence et au meilleur de son savoir-faire, mais elle ne sera pas responsable de préjudice matériel causé autrement que par une faute intentionnelle ou lourde de sa part ou de la part de ses employés. Toutes les parties reconnaissent que agira dans la conformité à toutes les exigences de la loi de la province de Québec, Canada.
  2. Le Prestataire de services offre une garantie d'entretien sur les Services et les Équipements fournis, prêtés ou loués à compter de leur activation au Client, et ce tout au long de l'abonnement avec celui-ci. Cette garantie couvre toutes défectuosités prématurées et des désalignements des Équipements extérieurs par les conditions météologiques.

    Toutefois, cette garantie ne couvre pas tous entretiens et/ou tous remplacements d'Équipements endommagés dû à une négligence du Client, ou par des dommages causés par un orage et/ou une surtension sur le réseau électrique. Si ces Équipements doivent recevoir un entretien, les frais pour l’appel de service vous seront facturés. Si ces Équipements doivent être remplacés pour l'une ou l'autre de ces raisons, ceux-ci devront être remboursés au prix régulier en cours au moment du remplacement, en plus des frais pour l’appel de service.

    Quant à l’Équipement vendu, la garantie du manufacturier s’appliquera, selon les spécifications de chaque produit.

  3. Le Prestataire de services offre une garantie de satisfaction sur l’installation de les Services et des Équipements fournis, prêtés ou loués à compter de leur activation au Client. Si celui-ci n’êtes pas satisfait de cette installation, le Prestataire de service invite le Client à contacter le service à la Clientèle dans les quinze (15) jours suivants cette installation au 1-514-316-7204.

  4. Le Prestataire de service ne garantit pas l’utilisation continue ou le fonctionnement ininterrompu des Services. Le Prestataire de service ne pourra aucunement être tenu responsable des interruptions de services, retards ou défauts de fonctionnement, des pertes ou altérations de données par intrusion ou autrement, ni des dommages en résultant, directement ou indirectement. Notamment, le Prestataire de service ne garantit pas (i) que les Services satisferont les besoins du client, (ii) la performance, la disponibilité, l’utilisation ou le fonctionnement continu ou ininterrompu des Services ni des composantes matérielles et logicielles des équipements; (iii) que les données ou fichiers transmis ou reçus par des tiers le seront sans être corrompus ou interceptés, ni le seront dans un délai raisonnable; (iv) que les Services offerts sont compatibles avec l’équipement ou les logiciels appartenant au Client.

    Sans limiter ce qui précède, si le Client constatez une interruption de ces Services, celui-ci doit en aviser immédiatement le Prestataire de service en le contactant au 1-514-316-7204, afin qu’il puisse rétablir le bon fonctionnement dans les meilleurs délais. Si l’interruption que le Client a ainsi signalée excède soixante douze (72) heures consécutives, celui-ci pourra alors s'adresser au Prestataire dans les quinze (15) jours qui suivent pour réclamer un crédit sur le Prix de vos Services, lequel sera calculé au prorata de la durée de l’interruption, à compter de son signalement.

    Aucun crédit ne sera accordé en cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle du Prestataire de service, incluant notamment les cas de fraude ou les circonstances météorologiques (notamment foudre, tempête, vents exceptionnellement forts, pluies torrentielles, tempête de verglas ou tempête hivernale). Notamment, le Prestataire de services décline toute responsabilité à l’égard de tout rendez-vous d’installation manqué.

  5. Le Prestataire de services s'offre à donner au Client un Service Internet à son/ses Point(s) de services. Si cette condition n'est pas respectée sur une période de trente (30) jours, le Prestataire de service s'engage à accepter la résiliation du Client de l'entente Agri-Télécom, si ce dernier en décide ainsi. Si le Client désire de résilier son contrat, il s'engage à informer le Prestataire de services 90 jours avant la fin de sa participation, afin de pouvoir permettre à l'entreprise de relocaliser le point d'accès vers un autre emplacement. Ceci est pour garantir une continuité de service pour les Clients approvisionnés par le dit point d'accès.
  6. Le Prestataire de service convient de ne pas vendre les informations personnelles ou corporatives de ses Clients à de tierces parties.
  7. En adhérant aux termes de l’entente, le Prestataire de service accepte d’installer un (1) ou plusieurs Point(s) de service pour le service Internet sur la propriété du Client, tel que détailé dans la proposition ou la facture finale que nous vous avons soumis (disponible via votre espace Client), et que toutes installations de Points de service additionnels (post-projet) seront facturées au prix régulier en cours au moment de l’installation.

    ** Le service Internet, ainsi que toutes installation de Points de services additionnels seront fournis soit par le Prestataire de services.


4. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

  1. Le Client s'engage à faire usage des Équipements et de vos Services dans le respect des lois et règlements en vigueur.
  2. Le Prestataire de services demeure propriétaire des Équipements fournis, loués ou prêtés. En tout temps, le Client doit utiliser ces Équipements avec soin, prudence et diligence. Le Client est responsable de protéger et de sécuriser les Équipements par des moyens appropriés.
  3. Le Client doit aviser immédiatement le Prestataire de service si les Équipements fournis, loués ou prêtés est perdus, volés, brisés ou détruit. De plus, les Équipements ne pourront pas être utilisés à un endroit autre qu’au/aux Point(s) de services du Client, sauf si autrement spécifié dans les Détails de vos services de télécommunication.
  4. Les Équipements ou leurs configurations ne pourront pas être altérés ou modifiés, et les Équipements devront être en tout temps utilisés conformément aux manuels d’instructions, directives ou exigences communiquées par votre Prestataire de services.
  5. En tout temps, le Client demeure responsable de l’utilisation des Services, et il ne peut pas les utiliser ou permettre qu’ils soient utilisés dans un but ou d’une manière contraire à la loi ou de façon abusive, que ce soit de façon à mettre en péril les Services, nuire au Prestataire de services ou à son réseau, nuire à autrui, ou encore en faisant un usage disproportionné ou déraisonnable. Sans limiter ce qui précède, le Client ne peut pas revendre les Services ou les offrir à des tiers, moyennant ou non contrepartie.
  6. Le Client s'engage à donner libre accès, de manière raisonnable et durant les heures normales d’affaires, à un représentant dûment autorisé par le Prestataire de service, au/aux Point(s) d'accès et au/aux Point(s) de services, ainsi qu’aux équipements sur place, afin qu’il puisse installer, réparer, entretenir les Équipements du/des Point(s) d'accès, les équipements de votre/de vos Point(s) de services ou les équipements d’une tierce partie, ou afin qu’il puisse agir sur le réseau du Prestataire de services ou d’une tierce partie, lors d’une panne ou d’un trouble affectant ledit réseau, ainsi que pour s’assurer du respect des obligations aux termes de la Convention de services.
  7. Le Client autorise le Prestataire de services à implanter un (1) ou plusieurs Points d’accès sur sa propriété, afin d’accroître la couverture du réseau sans-fil de ce dernier et pouvoir à de nouveaux Clients d’obtenir ses services. Les détails de cette implantation sont expliqués dans la proposition ou la facture finale que nous vous avons soumis (disponible via votre espace Client).
  8. Le Client s’engage à donner l'exclusivité du/des site(s) au Prestataire de services. Par conséquent, le Client ne peut permettre à autres fournisseurs d'implanter leurs Équipements de télécommunications sur le/les même(s) site(s) que le Prestataire de service. De plus, si le Client doit installer des Équipements de télécommunications pour le fonctionnement de ses opérations, celui-ci doit en aviser le Prestataire de service. Le Prestataire de service va alors évaluer avec le Client si les Équipements de ce dernier vont interférer avec le fonctionnement des Équipements du réseau du Prestataire de service.
  9. En adhérant aux termes de l’entente, le Client consent que tous les équipements installés demeure la propriété du Prestataire de services pour la durée de ce contrat. Si ces équipements doivent être remplacés dû à une négligence du Client ou de ses actions, ceux-ci devront être remboursés au prix régulier en cours au moment du remplacement, en plus des frais pour l’appel de service.
  10. En adhérant aux termes de l’entente, le Client accepte d’avoir un (1) ou plusieurs Points de services installés pour le Service Internet sur sa/ses propriété(s), tel que détailé dans la proposition ou la facture finale que nous vous avons soumis (disponible via votre espace Client), et que toutes installations de Points de service additionnels (post-projet) seront facturées au prix régulier en cours au moment de l’installation.
  11. En adhérant aux termes de l'entente, le Client accepte d'être facturer un forfait Internet, et celui-ci est attribué au/aux Point(s) de services fournis avec le service Agri-Telecom, tel que détailé dans la proposition ou la facture finale que nous vous avons soumis (disponible via votre espace Client). Ce forfait Internet ne peut pas être combiné avec des points de services ajoutés après le projet. Tous les Points de services supplémentaires (post-projet) doivent être accompagnés de leurs propres forfaits.
  12. Dans l'éventualité où le bâtiment et/ou la propriété sur lequel (laquelle) sont installer les équipements est vendu(e) et/ou change de propriétaire, un délai de quatre-vingt-dix (90) jours doit être accordé au Prestataire de services. Le nouveau propriétaire sera avisé de l'existence de ce contrat et accepte de continuer en vertu même conditions pour le reste du contrat.

5. OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DU CLIENT

  1. Le Client s'engage à indemniser et à prendre fait et cause pour le Prestataire de services et tout Transporteur lors de toute réclamation, qu’elle soit fondée ou non, par un tiers contre le Prestataire de services et les sociétés de son groupe, et/ou tout Transporteur, résultant de votre utilisation, ou de l’utilisation par un tiers de vos Services, Équipements ou Identifiants, ou pouvant constituer une conduite fautive de votre part ou résultant de votre défaut de respecter l’une ou l’autre des obligations aux termes de la Convention de services. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de services et les sociétés de son groupe, et/ou tout Transporteur des dommages ainsi causés. Sans limiter ce qui précède, le Prestataire de services et les sociétés de son groupe, et/ou tout Transporteur auront le droit de participer à la défense de toute telle réclamation et d’être représentés par un avocat de leur choix.

6. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION DE VOTRE CONVENTION DE SERVICES

  1. En tout temps, et sur paiement du Prix des Services Client, tels qu’ils auront alors été rendus, et des Frais s’il y a lieu, le Client peut mettre fin à la Convention de services ou demander une modification à ses Services en contactant le service à la Clientèle du Prestataire de service au 1-514-316-7204. Advenant la résiliation de la Convention de services, le Client doit remettre sans délai au Prestataire de services tous Équipements fournis, loués ou prêtés, à défaut de quoi, le Client sera tenus de rembourser les Équipements et les frais encourus par au Prestataire de services pour en reprendre possession.
  2. Le Prestataire de services pourra modifier, ajouter ou supprimer, de temps à autre, toute modalité de la Convention de services, incluant le Prix et la nature des Services. Le Prestataire de services avisera le Client de cette modification, de cet ajout ou de cette suppression en vous expédiant un avis écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur d’une telle modification, d’un tel ajout ou d’une telle suppression. Si cette modification, cet ajout ou cette suppression a pour effet d’augmenter les obligations du Client ou de réduire celles du Prestataire de services, le Client pourra mettre fin à la Convention de services.
  3. Afin d'assurer la pérennité des services pour les abonnés approvisionnés par le/les Point(s) d'accès implémenté avec l'entente Agri-Télécom sur votre propriété, vous acceptez qu'il s'agit d'un contrat entre vous et le Prestataire de services et que ne vous pouvez pas résilier ce dernier sans motif valable.
  4. En tout temps, votre Prestataire de services se réserve le droit de mettre fin à la Convention de services pour tout motif qu’il juge suffisant.

7. PAIEMENT DU PRIX DE VOS SERVICES ET DES FRAIS 

  1. Le Client est responsable de l’utilisation et des frais occasionnés par les Services ainsi que par les Équipements installés aux Points de service de celui-ci, y compris les frais occasionnés par l’utilisation de tous autres équipements, et le Client s'engage à payer au Prestataire de services le montant total exigible du Prix des Services Client et des Frais, plus les taxes applicables.
  2. Le prix des Services Client sera facturé d’avance, mensuellement, sauf pour certains services facturés à l’utilisation, ainsi que les Frais, qui seront facturés suivant leur arrivée, au prix en vigueur au moment de leur utilisation. Le Client recevra une facture mensuelle, et les montants facturés seront payables à la date d’échéance indiquée sur la facture de celui-ci.
  3. Si le Client ne s’acquitte pas les montants facturés à échéance, ils porteront intérêt au taux de 2% par mois, composé mensuellement (26,82% par année), calculé à compter de la date de facturation. Tout paiement partiel sera d’abord imputé sur l’intérêt accru, puis sur le capital impayé, en commençant par les montants en souffrance dont la date d’échéance est la plus éloignée du paiement.
  4. Si un paiement est refusé par l'institution bancaire du Client, le Prestataire de services pourra réclamer au Client le montant encouru pour recouvrer ce paiement.

8. PLAN DE RÉFÉRENCEMENT

  1. Un crédit récurrent est applicable sur la facturation du Client pour tous nouveaux Clients par référencement. Ce crédit est applicable seulement que sur le forfait Internet jumelé avec le/les Point(s) de services offert avec l'entente Agri-Télécom et est non-monnayable. Par conséquent, ce plan de référencement ne peut pas être appliqué avec les Services des Points de services ajoutés après le projet.Veuillez vous référer à votre proposition ou votre facture finale que nous vous avons soumis pour plus amples détails (disponible via votre espace Client).
  2. Le crédit est applicable uniquement que lorsqu’un prospect soit devenu Client avec un abonnement actif et fonctionnel.


9. AUTRES DISPOSITIONS

  1. La Convention de services est régie et interprétée selon les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec. Vous n’êtes pas autorisé à céder ou transférer la Convention de services et/ou les Équipements sans avoir au préalable obtenu l’autorisation de votre Prestataire de services. Une telle cession ou transfert sera nul et non avenu et vous demeurerez responsable de l’exécution des obligations prévues à la Convention de services. Votre Prestataire de services se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes de la Convention de services sans votre consentement préalable.

    L’invalidité ou l’absence de force exécutoire de toute clause de la Convention de services n’affectera pas la validité ou la force obligatoire de toute autre clause.

    Le défaut d’insister sur la pleine exécution de l'un des engagements ou d’exercer l’un des droits contenus à la Convention de services ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l'avenir à tel droit ou à telle exécution de tel engagement.

    Pendant la durée de cette Convention de services, toute décision, avis ou ordonnance du CRTC ou de tout autre organisme de règlementation compétent trouveront application dans la mesure prévue, nonobstant les dispositions de cette Convention de services, y compris toute décision, tout avis ou toute ordonnance qui aurait pour conséquence d’entraîner des modifications aux Frais, au Prix ou à la nature des Services.